Pratiques restrictives

La législation sur la concurrence s’intéresse principalement au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de l’exploitation abusive de la position dominante.
En parallèle, et dans le but de garantir la bonne marche des marchés, il est nécessaire de disposer de conditions de transparence et d’égalité de chances, pour permettre à chaque acteur du marché de jouer pleinement son rôle dans l’équilibre du marché.
La loi 104-12 impose des obligations et interdit certaines pratiques comme suit :

    • Obligation de présentation de facture avec les mentions obligatoires dans les relations entre professionnels ;

    • Obligation de présentation du barème de prix et ses conditions de vente ;

    • Interdiction de d’imposition d’un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale ;

    • Interdiction de pratique de conditions de vente discriminatoires non justifiées ;

    • Interdiction du refus de vente et de la vente conditionnée ;

    • Obligation de passage par les marchés de gros de fruits et légumes et de poisson.

Les services administratifs de contrôle sont chargés de relever ces infractions, tandis que les sanctions sont prononcées par les tribunaux.

Cette loi ne concerne pas d’autres règles traitées dans d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires connexes et complémentaires avec cette loi, qui réservent des procédures spécifiques, tels la loi sur la protection du consommateur ou les textes se rapportant à la propriété intellectuelle et industrielle.